# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

## Préambule

Bat Life (ci-après dénommée "l'Entreprise") cherche via son site internet www.repaachatbatterie.com à promouvoir et organiser la réparation et le reconditionnement de batteries en mettant en relation des réparateurs professionnels sélectionnés par l’Entreprise (ci-après dénommés « Les Professionnels ») et des potentiels clients particuliers propriétaires des batteries (ci-après dénommés « Les Clients »). Les Clients peuvent ainsi se voir proposer par l’intermédiaire de l’Entreprise au moins un devis proposé par au moins un Professionnel.

L'Entreprise Bat Life est une entreprise sous forme entrepreneur individuel, immatriculée au RNE, sous le numéro 821572294 et dont le siège social : est au 5 quai Fulchiron à Lyon 69005.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ont la signification suivante :

Batterie : désigne tout accumulateur d'énergie électrique réversible, rechargeable, dont le but est d'alimenter un système de micromobilité (vélo à assistance électrique, trottinette électrique) ou un système d'outillage (perceuse-visseuse, percuteur, etc.).

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.repaachatbatterie.com.

Service : désigne le service d'intermédiation proposé par l'Entreprise via le Site.

Partenaire : désigne l’entreprise partenaire dont les locaux servent de point de dépôt pour les Clients de l’Entreprise

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en relation de Professionnels avec tout Client via l’Entreprise et tout Utilisateur.

## Article 1 : Objet et champ d'application

L’objet des présentes CGVU est de définir les termes et les conditions régissant l’utilisation du Site et du Service et les relations entre les Utilisateurs du Site et l’Entreprise.

Toute commande passée par le Service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l'Entreprise.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

## Article 2 : Caractéristiques du Service

L'Entreprise propose un service d’intermédiation entre le Client possédant une batterie à réparer et des Professionnels qualifiés et adaptés au besoin du Client. Ce service se déroule selon les étapes suivantes :
-Le Client dépose une demande de devis sur le Site détaillant sa batterie et son problème technique en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site

-L’Entreprise prend contact avec le Client pour détailler la demande si besoin (confirmer les symptômes, la réparation nécessaire a priori), et pour lui confirmer si au moins un des Professionnels est habilité à réparer la batterie et lui indiquer un ordre de grandeur indicatif du prix de l’opération, en euros toutes taxes comprises. C’est une estimation qui n’a qu’une valeur indicative et est dépourvue de toute valeur juridique et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de l’Entreprise

-Si le Client confirme son intérêt, un devis réalisé par le Professionnel lui sera transmis à son nom par l’intermédiaire de l’Entreprise

-Une fois le devis signé et le paiement réalisé dans son intégralité au Professionnel, l’Entreprise indiquera au particulier où et comment déposer la batterie chez le Partenaire

-Le Client dépose sa batterie auprès du Partenaire

-Une fois la batterie arrivée entre les mains du Professionnel, le diagnostic et les délais sont confirmés

-L’opération de réparation ou de reconditionnement a lieu si le diagnostic est confirmé

-Le Client est ensuite informé quand la batterie est de retour au point de dépôt pour collecte par le Client

L’Entreprise se cantonne à son rôle d’intermédiaire et n’est ni exécutante de la prestation, ni mandataire de la prestation et n’est en aucun cas responsable de l’exécution ou de sa qualité et conformité.

L’Entreprise ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le Professionnel.

Le Professionnel établit des devis sous sa propre responsabilité et est seul maître des conseils donnés au Client, des prestations réalisées, du suivi et de l’achèvement de la prestation.

L’activité de l’Entreprise se limite à une mission d’intermédiation pour le Client dans la confirmation et le suivi de la prestation.

La description faite dans le devis fourni par le Professionnel permet de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

## Article 3 : Conditions d’accès au Site et au Service et fonctionnement du Site

### 3.1 Conditions d’accès

Le Site et le Service sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGVU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et/ou le Service sans l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

### 3.2 Fonctionnement du site

L’Utilisateur n’a pas à créer de compte pour naviguer sur le Site. S’il souhaite bénéficier du Service il doit solliciter l’Entreprise directement en remplissant le formulaire de contact du Site

## Article 4 : Acceptation et modification des CGVU

### 4.1 Acceptation des CGVU

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service. Toute personne qui accède au Site et qui bénéficie du Service (ce bénéfice étant avéré lors de la signature d’un devis et donc d’une confirmation de commande auprès d’un Professionnel) est réputée avoir pleinement accepté les CGVU. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Lors de son utilisation du Service, le Client devra confirmer son acceptation des CGVU en répondant un « bon pour accord » par courrier électronique lors de l’envoie des CGVU.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGVU ne doit pas utiliser le Site et/ou le Service ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site et/ou du Service.

Les CGVU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

### 4.2 Modification des CGVU

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment. Le Client sera informé de toutes modifications substantielles des CGVU par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les CGVU modifiées doit cesser toute utilisation du Site et/ou du Service.

Tout Utilisateur qui poursuit l’utilisation du Site et/ou a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGVU est réputé avoir accepté ces modifications.

## Article 5 : Accès au Service

### 5.1 Inscription au Service

L’utilisation du Site peut se faire sans inscription préalable. Néanmoins, pour bénéficier du Service, le Client devra formuler une demande détaillant son besoin, en passant par le formulaire de contact du Site.

### 5.2 Désinscription au Service

Le Client peut annuler une demande de devis à tout moment. Il peut par ailleurs choisir de refuser tout devis qui lui serait envoyé.

Dans le cas où le Client a signé et payé le devis qui a été envoyé par le Professionnel, s’il souhaite annuler sa commande, cela se fait dans les conditions décrites dans l’Article 11 des présentes.

## Article 6 - Coût et paiement du Service

### 6.1 Service fourni à titre gratuit aux Clients

Le Service proposé par l’intermédiaire du Site est fourni au Client à titre gratuit.

Les Professionnels partenaires de l’Entreprise souhaitant avoir accès à des opportunités de prestations qualifiées sont, quant à eux, soumis à une commission d’apporteur d’affaires calculée sur la base du montant hors taxes du devis ou des avenants signés par le Client.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre les Professionnels et l’Entreprise.

### 6.2 Paiement du Professionnel

Le Client doit payer le Professionnel au moment de la confirmation du devis (le paiement doit suivre l’envoi du devis signé à l’Entreprise par courrier électronique, avec la mention « conditions générales de vente et d’utilisation bonnes pour accord » à l’adresse contact.repaachatbatterie@gmail.com.

Les modes de paiements possibles sont détaillés dans le devis envoyé par le Professionnel.

Le Client est informé qu’aucune prestation ne sera organisée si le paiement du devis n’a pas été réglé dans son intégralité.

## Article 7 - Obligations de l’Entreprise

### 7.1 Accès et mise à jour du Site

L’Entreprise fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les informations du Site et transmises aux Clients. Cependant, le Client et l’Utilisateur reconnaissent notamment que les informations qu’elles soient d’ordre réglementaire, financier ou fiscal ne lui sont données par l’Entreprise qu’à titre purement indicatif.

L’Entreprise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. Cependant, l’Entreprise ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, l’Entreprise se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à le Site pour des raisons de maintenance.

L’Entreprise ne garantit pas au Client et à l’Utilisateur que le Site et le Service seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, et ne garantit pas au Client que le Service répondra spécifiquement à leurs besoins et attentes.

### 7.2 Sélection des Professionnels

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des Professionnels selon une charte de qualité définie par l’Entreprise.

L’Entreprise vérifie dans une certaine mesure les informations transmises par les Professionnels mais ne peut garantir leur véracité.

### 7.3 Responsabilité quant à la prestation de réparation ou de reconditionnement

L'Entreprise n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et le Client. Sa responsabilité se limite à la mise en relation des parties. Le Professionnel assume l'entière responsabilité de l'exécution et de la qualité des prestations de réparation ou de reconditionnement des batteries. Il est expressément précisé que l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des accidents et dommages matériels ou immatériels subis par le Client ou tout tiers consécutifs ou non consécutifs à la réalisation des prestations par le Professionnel ou à la non-réalisation de ces prestations.

Par ailleurs le Client exonère l’Entreprise de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne la description et la conformité de la prestation, et la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la réalisation de la prestation.

### 7.4 Responsabilité quant au transport de la batterie du Client

L'Entreprise n'est pas mandataire du transporteur pour réaliser les livraisons aller et retour entre le point de dépôt du Partenaire et le Professionnel. Le Professionnel est l’expéditeur. L’Entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout incident, dommage causés à la batterie ou à un autre élément et qui aurait lieu lors du transport.

## Article 8 - Obligations générales du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

### 8.1 Utilisation des informations du Client

Le Client autorise l’Entreprise, sans notification préalable, à communiquer les caractéristiques de son besoin de réparation ou reconditionnement et les informations personnelles fournies (y compris son mail, numéro de téléphone, prénom et nom) à tout Professionnel partenaire de l’Entreprise et compétent pour satisfaire son besoin en vue de la production d’un devis.

Le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou SMS sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.

### 8.2 Choix du Professionnel

L’Entreprise réalise une sélection et qualification des Professionnels. L’Entreprise vérifie dans la limite de ses moyens, à ce que ces informations soient à jour au moment de la mise en relation entre le Professionnel et le Client mais il appartient au Client de vérifier tout autre information associée au Professionnel et communiquée par ce dernier.

### 8.3 Garanties et engagements fournis par le Client

Le Client, en sa qualité de propriétaire de la batterie, garantit être en droit de commander une prestation de réparation ou reconditionnement sur la batterie. Le Client garantit par ailleurs que la batterie est manipulable, c’est-à-dire qu’il est possible de réaliser une prestation de réparation ou reconditionnement sur la batterie sans danger et cela en attestant notamment que :

•       le modèle de batterie correspond à la description faite par le Client lors de la demande de devis et qu’il est possède bien le chargeur et la clé de la batterie qu’il amènera au Partenaire

•       La batterie ne présente pas de gonflement, le casier externe n'est pas endommagé ou déformé

•       Les parties métalliques visibles ne sont pas ternies, il n’y a pas de traces de corrosion, il n'y a pas de traces de fusion sur le boîtier

•       La batterie n'a pas dégagé de fumée ou d'odeur nauséabonde. Il n'y a pas de trace de fuite de liquide 

•       La surface de la batterie n'a pas commencé à chauffer fortement sans raison apparente

•       La batterie n'a jamais fait de bruit type crépitement, claquement, clic d'elle-même

•       La batterie n'a jamais été immergée dans l'eau

Le Client est informé que si la batterie ne remplit pas a minima l’ensemble des critères ci-dessus, le Partenaire de l’Entreprise a pour devoir de ne pas accepter la batterie pour envoi. Le devis signé sera annulé pour cause de changement substantiel des conditions dans lesquelles il a été initialement réalisé. Le Client se verra alors remboursé le montant avancé pour la prestation déduit des frais logistiques et de main d’œuvre engagés pour la gestion de sa batterie.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit concernant son besoin tout au long de l’utilisation du Service.

Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès de l’Entreprise s’engage, dès l’envoi par l’Entreprise du devis, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque autre procédé que ce soit, avec le Professionnel.

Le Client s’engage également à effectuer l’ensemble des paiements relatifs au devis envoyé par le Professionnel selon les modalités prévues dans le devis envoyé par le Professionnel.

Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entreprise en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur et le Client garantissent l’Entreprise contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que celle-ci pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Ils s’engagent à indemniser l’Entreprise de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

S’il enfreignait l’une des dispositions précitées, le Client ayant fait la demande pour bénéficier du Service sera tenu de verser une indemnité égale à dix (10) % du montant TTC de la prestation demandée.

Le Client concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de l’Entreprise que ce soit, au titre notamment de la qualité de la mise en relation ou au titre du non-respect des critères de certification du Professionnel concerné.

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de ces CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès au Service du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

• publier sur le Site tout message d’information que l’Entreprise jugera utile,

• avertir toute autorité concernée,

• engager toute action judiciaire.

### 8.4 Responsabilité du Client

Le Client s’engage, lors de son utilisation du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Service. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site, et le Service et toute information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et par les présentes des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Service. Il est seul responsable de son utilisation du Service.

Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec le Professionnel et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation de la prestation s’il est amené à communiquer directement avec lui. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Client s’engage, en outre, dans ses échanges avec le Professionnel, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

### Article 9 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :

• exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• aide ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Entreprise, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,

• tous détournements des ressources système du Site, et de manière générale du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Entreprise,

• et enfin plus généralement, tout manquement aux CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service ou au Site, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

## Article 10 : Garantie commerciale

Le Client est informé que le Professionnel s'engage à proposer une garantie commerciale au Client selon les conditions suivantes :

Si et seulement si la batterie est affectée par une panne ou un problème technique qui remplit les critères suivants :

. Le problème est vraisemblablement causé par un composant modifié ou remplacé dans le cadre de l'intervention réalisée par le Professionnel

OU un diagnostic réalisé par un professionnel dont l’expertise est reconnue par l’Entreprise et le Professionnel détermine la prestation du Professionnel comme étant la cause du problème

.Le problème technique ne fait pas suite à une des situations suivantes :

 Un choc, un court-circuit, une surcharge, une alimentation réalisée avec un chargeur incompatible ou une mauvaise source de tension, une exposition à des températures trop élevées ou trop basses, une utilisation non conforme au manuel d'utilisation du fabricant, une décharge profonde, toute intervention réalisée sur la batterie qui impliquerait son ouverture, démontage, la modification d'un composant ou ajout d'un autre composant ou tout additif, la pénétration de liquide ou de toute substance non prévue dans la batterie, à une usure normale ou à un défaut d'entretien, ou à un vol

L’exécution de cette garantie permet au Client, si les conditions d’obtention de cette garantie sont respectées, de voir reprise, réparée par le Professionnel et livrée fonctionnelle en point de dépôt désigné la batterie couverte par cette garantie.

Pour déclencher la garantie couvrant la batterie du Client et sa prise en charge le Client devra écrire à contact.repaachatbatterie@gmail.com en expliquant sa demande, détaillant le problème de la manière la plus exhaustive possible.

La garantie assurée par le Professionnel est applicable uniquement si la demande de prise en charge est effectuée dans un délai maximum de douze (12) mois calendaires suivant la date de réception, de la batterie réparée, par le Client. Passé ce délai, la garantie sera considérée comme définitivement caduque.

Les frais logistiques engendrés par la mise en place de la garantie sont aux frais du Client.

Tout problème technique, panne ne rentrant pas dans ces conditions ne sera pas pris en charge par la garantie.

Le Professionnel ne reconnait aucun engagement ou garantie que le produit répondra aux demandes du Client, réalisera une fonction spécifique, atteindra un résultat souhaité ou un niveau de performance autres que ceux expressément mentionnés dans le devis par le Professionnel.

## Article 11 : Devis et commande

### 11.1 Information et engagement du devis
Le devis est rédigé par le Professionnel et il est entièrement responsable de l’exactitude des informations qui s’y trouvent et des engagements qui y sont mentionnés

### 11.2 Modifications éventuelles du devis

Le Professionnel s’engage à établir le devis le plus adapté au vu des besoins et informations transmis par l’Entreprise. Le Client est néanmoins informé que le diagnostic de la batterie et le devis associé ne sont jamais aussi précis que quand le Professionnel peut physiquement manipuler la batterie.

Dans le cas d’une panne d’une tout autre nature ou d’une autre ampleur que celles initialement supposées et entraînant un changement significatif des coûts du Professionnel, ce dernier est autorisé à demander un avenant au devis sous réserve qu’il soit justifié, et qui sera présenté au Client par l’Entreprise.

Si le Client refuse cet avenant, il est de la responsabilité du Professionnel de réaliser un retour et un remboursement selon les modalités suivantes : le Professionnel s’engage à rembourser le montant total du devis au Client déduit des frais logistiques, et d’un montant forfaitaire de 50€ HT correspondant à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation du diagnostic. Le devis sera considéré comme annulé pour changement substantiel des conditions dans lesquelles il a été initialement réalisé.

### 11.3 Confirmation de la commande

La commande est considérée comme validée une fois que le Client renvoie à l’Entreprise le devis signé, son accord écrit concernant les CGVU, et une fois que le paiement a été réalisé dans son intégralité auprès du Professionnel et selon les modalités prévues dans le devis transmis par l’Entreprise.

### 11.4 Droit de rétractation et Annulation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Le Client bénéfice d’un droit de rétractation vis-à-vis de la prestation du Professionnel, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis.

Le Client informe l’Entreprise de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation par courrier électronique sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La commande sera considérée comme annulée et sera intégralement remboursée dans le cas où la batterie n’a pas été collectée.

Dans le cas où la batterie a été collectée par le Partenaire après dépose par le Client, le montant remboursé sera impacté par les frais engrangés par le Professionnel et l’Entreprise.

Passé le délai de quatorze (14) jours, si le Client souhaite annuler sa commande :

-si la batterie a déjà été déposée chez le Partenaire au moment de la demande d’annulation, le montant remboursé sera impacté par les frais supportés par le Professionnel et l’Entreprise.

-Si la prestation a déjà été réalisée, aucun remboursement ne sera effectué.

Si la batterie n’a pas encore été déposée, alors le montant de la prestation sera remboursé dans son intégralité, réduit des éventuels frais engrangés par le Professionnel et l’Entreprise

## Article 12 : délai, transport et livraison

### 12.1 Délai

Le Client est informé que le Professionnel est tenu de réaliser la prestation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la validation de la commande (signature du devis et paiement de la commande dans son intégralité)

### 12.2 Erreurs de livraison et constat de non-conformité

Le client dispose d'un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la collecte de la batterie pour formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de l’Entreprise pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact.repaachatbatterie@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Entreprise et le Professionnel de toute responsabilité vis à vis du Client.

A réception de la réclamation l’Entreprise attribua un numéro de réclamation. Selon la nature de la nature de l’erreur ou de la non-conformité, et de la responsabilité qui pourra en être déterminée, l’Entreprise échangera avec le client par courrier électronique ou par téléphone afin de converger vers la solution la plus adaptée.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’Entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’Entreprise. Le retour se fera sous forme de dépôt au point désigné par l’Entreprise au Client.

## Article 13 - Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de l’Entreprise, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ainsi que tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont l’Entreprise est productrice, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Entreprise, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

## Article 14 - Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées à L’Entreprise par le Professionnel et le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a comme finalités l’exécution du Service, à savoir d’assurer l’organisation d’une prestation de réparation ou reconditionnement via le Service, l’envoi de sollicitations commerciales de la part de l’Entreprise dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment à la Loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles "RGPD" UE n° 2016/679.

Les informations demandées lors d’une demande de devis sont : 

• Pour les Clients : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, caractéristiques de la batterie et de son utilisation et symptômes du dysfonctionnement technique dont elle souffre ;

• Pour les Professionnels : nom et prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal ;

## Article 15 - Liens hypertextes et sites tiers

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

L’Entreprise n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Entreprise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de L’Entreprise.

## Article 16 - Dispositions diverses

### 16.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

### 16.2 Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

### 16.3 Droit applicable et langue

Les CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

### 16.4 Litiges

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGVU, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Professionnel. A cet égard, le Client peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site accessible ici

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de l’Entreprise depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Dans le cadre d’un règlement amiable, l’Entreprise propose ainsi de recourir, pour le Client personne physique, au médiateur AME Conso, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.mediationconso-ame.com. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas d’échec, s’agissant d’un Client personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. S’agissant d’un client personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Lyon.

###16.5 Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.